1. Définitions et interprétations
Les termes utilisés dans les présentes sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou la résidence au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de logement effectuée par le Client.
« La Résidence » désigne l’établissement Villas Lantana, exploité par la SAS IMMOBILIERE FERON.
« Le Propriétaire » désigne la SAS IMMOBILIERE FERON, au capital de 163 000 €, dont le siège social sis Les Ecuries de l’Oso 20137 LECCI, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 822 922 506.
« Service » désigne tout service de réservation de logement effectuée par le Client sur le site Internet de la résidence.
« Site internet de la résidence » désigne le site internet dédié à la Résidence accessible à l’adresse suivante : www.villaslantana.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Propriétaire et du Client, dans le cadre de la réservation à distance de services proposés au sein de la Résidence Villas Lantana dont les coordonnées sont :
Villas Lantana
Les Ecuries de l’Oso
20137 LECCI
France
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de logements et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par le Propriétaire aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client‘) sur le site internet de la Résidence.
La nature, le tarif, et les conditions de vente des Services sont présentés sur le site internet de la résidence. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
- Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
En effet, il est porté à la connaissance du Client que les Villas Lantana concluent des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des logements dans la résidence.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposés par la résidence sur le Site internet de la résidence. La résidence se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.
3. Protection des données personnelles
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Propriétaire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des conditions générales de vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation ont entre la résidence et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la résidence seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre la résidence et le Client.
Par ailleurs, la résidence est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, ou un questionnaire de satisfaction à la suite de son séjour.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Villas Lantana Les Ecuries de l’Oso 20137 LECCI.
La Politique de confidentialité du Propriétaire est consultable à l’adresse www.villaslantana.com/fr/mentions-legales , ou directement en cliquant sur le lien « politique de confidentialité » lors de la connexion au site www.villaslantana.com.
4. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
5. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de la résidence est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
6. Réservations
Le client dispose de plusieurs moyens de réservation décrits ci-après.
6.1 Réservation en ligne via le site internet.
Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver parmi ceux proposés et disponibles, selon les modalités suivantes :
1. Sélection du type de logement à louer
2. Consultation de l’option tarifaire choisie et des conditions de vente correspondantes
3. Clic sur le bouton « Réserver ». Ce clic valide la décision d’achat et conduit au récapitulatif des prestations retenues.
4. Consultation du récapitulatif de la réservation, ajout d’options si nécessaire, et renseignement des coordonnées du Client.
5. Ajout d’un ou plusieurs autre(s) logement(s) si besoin (procédure identique aux points 1 à 4 ci-dessus).
6. Clic sur le bouton « Finaliser ma réservation ». Ce clic confirme la décision d’achat et conduit à la page de paiement qui comporte entre autres un résumé des prestations retenues, le tarif correspondant, les informations personnelles renseignées et un lien vers les présentes Conditions générales de vente.
7. Acceptation des Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
8. Saisie des informations de paiement.
9. Clic sur le bouton « confirmer ». Ce clic valide le paiement de la prestation.
10. Envoi par courriel de la confirmation de paiement ou d’un message d’erreur le cas échéant.
6.2 Réservation par téléphone ou courriel
En dehors du site internet de la Résidence, ou de prestataires de voyage, le Client peut également formuler sa demande de réservation directement auprès du Propriétaire par les moyens suivants :
- Par courriel à l’adresse [email protected]
- Par téléphone au +33 (0) 6 16 777 688
Dans ces deux cas le processus de réservation est le suivant :
1. Expression de besoin par courriel ou téléphone. Une adresse courriel valide sera demandée au Client.
2. Réception du récapitulatif de la demande de réservation correspondant aux besoins exprimés.
3. Acceptation par le Client de la demande de réservation par retour d’courriel ou téléphone.
4. Réception d’un courriel de confirmation de réservation, accompagné d’une demande de paiement.
5. Paiement de la réservation selon les modalités définies dans la proposition
6. Réception de la confirmation de paiement par courriel
Quel que soit le mode de réservation, le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par la résidence et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la résidence ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation, par courrier électronique ou par téléphone et après encaissement des sommes dues.
Toute réservation passée sur le site internet de la résidence constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la résidence.
La résidence se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
7. Tarifs
Les Services proposés par le Propriétaire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de la résidence lors de l’enregistrement de la réservation par le Propriétaire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Propriétaire dans les conditions précisées sur le site internet de la résidence.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par logement pour le nombre de personnes et les dates sélectionnées.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (Taxes de séjour incluse) dans la devise commerciale de la Résidence. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes ne sont pas incluses dans le prix.
Une facture est établie par le Propriétaire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.
8. Moyens de paiement
Afin de valider la réservation du service d’hébergement, le Client a la possibilité de régler sa prestation via les moyens de paiement suivants, conformément aux conditions de vente :
- Carte bancaire : sur le site internet de la résidence ou auprès du Propriétaire
- Chèques vacances, auprès du Propriétaire.
- Chèque, auprès du Propriétaire.
- Espèces, auprès du Propriétaire.
Lors de la réservation sur le site internet de la Résidence, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Propriétaire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Propriétaire.
9. Conditions de vente
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de vente.
9.1 Conditions de vente du tarif « standard »
Conditions de vente
Votre réservation s'accompagne d'un versement d'acompte égal à 30% du montant total, prélevé le jour de la réservation.
Le solde de 70% est dû au plus tard le jour de l'arrivée.
La réservation en ligne ainsi que le paiement du solde s'effectuent par carte bancaire uniquement.
Pour utiliser d'autres moyens de paiement (chèques vacances, chèques, espèces, PayPal), merci de réserver directement au 06 16 777 688.
Conditions de modification
Votre réservation est modifiable par téléphone au +33 616 777 688 :
- sans frais jusqu'à 30 jours avant l'arrivée.
- avec 30% de frais pour une modification intervenant entre 29 et 14 jours avant l'arrivée.
- avec 100% de frais pour une annulation intervenant à partir de 13 jours avant l’arrivée.
L'éventuelle différence de tarif entre la réservation initiale et celle modifiée vous sera exigée ou remboursée suivant le cas.
Conditions d’annulation
La réservation au tarif standard est annulable sans frais jusqu'à 30 jours avant l'arrivée.
Pénalité de 30% pour une annulation intervenant entre 29 et 14 jours avant l'arrivée.
100% de pénalité pour une annulation intervenant 13 jours avant l’arrivée.
En cas de non-présentation, arrivée tardive ou départ anticipé, le montant total de la réservation est donc dû par le Client au Propriétaire.
10. Fourniture des prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de logement et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de la résidence.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
10.1 Règlement intérieur
Il est demandé au Client de respecter le nombre d’occupants indiqué lors de la réservation.
Le Client est tenu d’informer immédiatement le Propriétaire de tout sinistre ou manque de matériel constaté dans le logement ou la Résidence.
Toute dégradation, disparition de biens ou matériels constatée par le Propriétaire sera signifiée au Client le jour de son départ et fera l’objet d’une retenue de la caution de 300€. Après réparation des dommages et/ou remplacement des biens une facture sera transmise au Client qui sera tenu de verser au Propriétaire le complément. En cas de frais inférieurs à 300€ la différence sera restituée au Client.
Les intérieurs des logements sont des espaces non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans les logements. Il sera par conséquent redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément.
Les animaux sont acceptés dans la limite d’un animal par location. Ils ne doivent pas troubler la tranquillité du voisinage. Aucun supplément ne sera demandé pour l’accueil d’un animal, en revanche le Propriétaire devra en être informée au préalable. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les espaces de piscine.
Le Client accepte et s’engage à utiliser la location en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la résidence à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ni remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la location réservée ou qu’il pourrait causer au sein de la résidence. En conséquence, il s’engage à indemniser la Résidence à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par la résidence.
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de nuisance venant perturber le séjour du Client.
Les locataires ne doivent pas de pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de la résidence. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par la résidence ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la résidence, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, le logement sera mis à la disposition du Client le jour de son arrivée à compter de 15 heures et le Client quittera le logement le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client.
Le Propriétaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
11. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
12. Réclamations
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations réservées le Client doit se manifester immédiatement auprès du service client du Propriétaire au +33 (0) 6 16 777 688 ou par courriel à [email protected]
Si le problème persiste malgré ce premier contact, le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de la Résidence pour émettre une réclamation auprès de la Résidence, avec tous les justificatifs y afférents par les moyens suivants :
Par courriel à l’adresse [email protected]
Par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse Villas Lantana - Les écuries de l’Oso - 20137 LECCI - France
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
Conformément à l’article L110-4 du code de commerce, les obligations contractuelles entre le Client et le Propriétaire sont soumises à un délai de prescription de cinq ans
13. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la résidence et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14. Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente (y compris la Politique de confidentialité et charte d’utilisation de cookies) et obligation au paiement des Services commandés. Ceci est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Propriétaire.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions générales de vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions générales de vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions générales de vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.